Loi portant réforme de la loi bioéthique Article 1.- L'article 302-2 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

L'interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu'à la 15e semaine d'aménorrhée. L'opération est gratuite. L’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, avec le consentement de la mère, si la santé de la mère est directement mise en péril ou si le fœtus est atteint d’une maladie grave et incurable.

Article 2.- L'article 302-3 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

Les techniques de Procréation Médicalement Assistée légales sont les suivantes : – la stimulation ovarienne ; – l'insémination artificielle ; – la fécondation in vitro ; – l'injection intracytoplasmique de spermatozoïdes. Ces techniques de PMA ne sont ouvertes qu'aux couples étant, depuis au moins 2 ans, liés par un mariage ou une union civile républicaine. Elle est alors gratuite. La PMA doit faire l'objet d'une procédure de suivi d'au moins 6 mois, comprenant au moins 20 heures d'assistance sociale auprès du couple. Toute pratique crapuleuse amenant à la violation d'un principe susmentionné concernant la PMA peut amener à la condamnation pour pratiques crapuleuses sanitaires, punie de 1 500 000 d'O$ta d'amende, 30 ans de prison et la levée du droit à la représentation légale de mineurs.

Article 3.- L'article 302-4 du Code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

L'euthanasie correspond à l'usage d'un moyen indolore pour mettre à mort une personne. Toute personne pouvant certifier par un avis médical souffrir d’une maladie incurable et causant une douleur insupportable peut demander à bénéficier d'une procédure d'euthanasie. Elle est alors gratuite. Toute procédure d'euthanasie doit durer au minimum un an, comprenant : – au minimum 60 heures de suivi psychologique ; – au minimum 55 heures d'assistance sociale ; – au minimum 20 heures d'entretien avec le médecin euthanasiant. La procédure ne peut être engagée et cessée que par le patient lui-même sauf cas de coma ou perte de connaissance d'une durée supérieure à 5 ans auquel cas la décision peut être prise conjointement et unanimement par la famille et un médecin prenant en charge l'opération. Le patient peut toujours suspendre ou mettre fin définitivement à la procédure à tout moment. Un membre de la famille ou le médecin peut suspendre ou mettre fin définitivement à une procédure qu'ils ont engagée conjointement à tout moment. Si le patient, après avoir initié une telle procédure, n'est plus physiquement ou mentalement apte à prendre cette décision, ou si les conditions d'ouverture du droit à l'euthanasie ne sont plus remplies, le personnel accompagnant met fin de lui-même à la procédure. Le médecin euthanasiant est garant du respect de la procédure. La carence dans le suivi de la procédure susmentionnée peut mener à la condamnation pour homicide involontaire sur une personne vulnérable.

Article 4.- Un article 302-10 est ajouté au Code de la Sécurité Sociale :

La Gestation Pour Autrui est interdite sur l’ensemble du sol ostarien. La filiation naturelle maternelle des enfants issus de cette pratique, qu'elle soit mise en œuvre en Ostaria ou à l'étranger, est reconnue exclusivement à la personne leur ayant donné naissance. Tout pratique ou recours à la Gestation Pour Autrui (GPA) est passible d'une peine de 30 ans d'emprisonnement, de perte des droits civiques à vie et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 % du revenu du condamné.

Promulgué le 5 janvier 245 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République d’Ostaria.